Comment déclarer mon investissement en loi Pinel ?

Comment déclarer mon investissement en loi Pinel ?

Le dispositif Pinel concerne les investissements acquis depuis le 1er septembre 2014. Il fait suite aux dispositifs Scellier et Duflot. Ce dispositif ouvrant droit à une réduction d’impôt, il est nécessaire de remplir, en plus de la déclaration de revenus fonciers 2044, une déclaration 2042 Complémentaire, ces imprimés étant à joindre à la déclaration de revenus 2042 habituelle.

En plus de la déclaration de revenus 2042 à fournir chaque année, différents formulaires sont donc nécessaires pour déclarer votre investissement :
• Une déclaration de revenus fonciers 2044 : cette déclaration est à fournir à partir de l’année d’acquisition.
• Une déclaration de revenus complémentaire 2042 C : cette déclaration est à fournir l’année d’achèvement et tous les ans durant la période de réduction d’impôt.
• Une déclaration d’engagement de location 2044 EB : cette déclaration est à fournir l’année d’achèvement.

La déclaration de revenus fonciers 2044
Comme tout investissement immobilier, il est nécessaire de déclarer les revenus fonciers en remplissant la déclaration 2044. Cette déclaration est à remplir chaque année, à partir de l’année d’acquisition du bien (peu importe que celui-ci ait été livré ou non).
Il s’agit de déclarer les revenus fonciers perçus par local (page 2), ligne 211.

Les étapes pour réussir votre vente

Les étapes pour réussir votre vente

 

Travaux et diagnostics à réaliser, documents à préparer jusqu’à l’acte de vente… :

Mettre un bien à la vente ne s’improvise pas ! Retrouvez tous les conseils liés aux étapes de votre projet, pour une vente réussie.

1ère étape : Anticipez, une vente se prépare

En amont, il est important de soigner la présentation de son logement, mais aussi de s’assurer d’avoir toutes les informations essentielles en main, dont certaines auxquelles on ne pense pas toujours :

  • S’agit-il de votre  logement familial ?
  • Avez-vous acheté en couple ? Sous quel régime matrimonial ? Votre logement est-il en indivision?
  • Des travaux ont-ils été réalisés sans l’accord de la copropriété ?
  • Le paiement d’une taxe sur la plus-value est-il à prévoir ?…

2ème étape : Faites appel à un professionnel

S’il paraît envisageable, de prime abord de vendre seul, en pratique l’opération se révèle souvent bien plus complexe que prévu, surtout pour les néophytes. Une transaction réussie implique notamment une connaissance approfondie de la réglementation (et de ses dernières évolutions) et de bien appréhender chacune des étapes de votre projet.

Diagnostics immobiliers

Diagnostics immobiliers :

les obligations du vendeur

Vous vendez votre logement ? Voici les diagnostics à fournir à votre acquéreur.

Si vous vendez votre logement, vous devez fournir à votre acquéreur un dossier de diagnostics techniques complet. Celui-ci doit contenir :

Le mesurage « loi Carrez » est-il un diagnostic technique obligatoire ?

Ce mesurage n’est pas un diagnostic en tant que tel. Cependant, si vous vendez un logement situé dans une copropriété, la superficie de votre logement doit être indiquée dans le compromis et l’acte notarié. Ce mesurage est souvent appelé « mesurage Loi Carrez ». A défaut de mentionner cette surface, la vente peut être annulée. Ce mesurage peut être effectué par un professionnel mais, en théorie, vous pouvez vous-même attester de la superficie de votre logement, sous votre propre responsabilité, sans avoir l’obligation de fournir de document spécifique. En pratique, passer par un professionnel reste vivement conseillé : les modalités de calcul de la surface de votre logement sont en effet complexes.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE).

  • L’état de l’installation intérieure d’électricité, si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ;
  • L’état de l’installation intérieure de gaz, si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ;
  • L’état des risques et pollutions, si votre logement se situe dans une zone concernée délimitée par le préfet (ERP).
  • Le rapport du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ;
  • L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, si votre logement est situé dans une zone concernée délimitée par le préfet ;
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, si le permis de construire de votre logement a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic amiante a été restructuré. Les matériaux à contrôler sont désormais classés en 3 listes :

– A (flocages, calorifugeages et faux plafonds),

– B (enduits intérieurs des murs, conduits ainsi que les éléments extérieurs comme les toitures et bardages)

– C (repérage avant démolition).

Le contrôle a été étendu à certains éléments de la construction, comme les toitures ou bardages.

Attention ! Si vous ne communiquez pas ces documents, vous êtes susceptible d’être sanctionné :

  • Si vous ne fournissez pas le constat de risque d’exposition au plomb ou les constats relatifs à l’amiante et aux termites, l’acquéreur peut, en invoquant des vices cachés, vous demander de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier au problème. Il peut aussi demander l’annulation de la vente. Il en est de même si vous ne lui fournissez pas les états relatifs aux installations de gaz et d’électricité.
  • Si vous ne communiquez pas l’ERP, l’acquéreur peut demander en justice l’annulation de la vente ou une diminution de prix.
  • Le DPE n’a qu’une valeur informative. Si vous ne le communiquez pas à l’acquéreur, la vente ne pourra pas être annulée pour cette seule raison.

Vente immobilière :

tableau récapitulatif des diagnostics

Diagnostics Logements concernés Durée de validité Sanctions encourues par le vendeur
Amiante Permis délivré avant le 01/07/1997 – Illimité si absence d’amiante

– 3 ans si présence

– A refaire si antérieur à 2013

Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux.
Assainissement Immeubles non raccordés au réseau public 3 ans Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur doit mettre en conformité dans un délai d’un an après l’acte authentique
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Immeubles bâtis dotés d’un système de chauffage 10 ans Le contenu du diagnostic n’a qu’une valeur informative
Électricité

Gaz

Installation réalisée depuis plus de 15 ans 3 ans Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux.
Etat des risques et pollutions (ERP) Tous les immeubles 6 mois Le vendeur peut demander au juge l’annulation de la vente ou une diminution du prix
Plomb Immeubles construits avant le 01/01/1948 1 an ou illimité si aucune trace de plomb n’a été détectée

Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux.

Termites Immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral 6 mois
Mérules Sans objet

Investissement immobilier

(1) Le Dispositif Pinel permet une réduction d’impôts pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. L’éligibilité au Dispositif Pinel n’est pas garantie par le constructeur, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et d’informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou sur notre site internet www.efface-mes-impots.com

(2) Le PTZ (prêt à taux zéro) est ouvert aux personnes physiques (les particuliers). Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours deux dernières années précédant votre demande de prêt. Le montant du PTZ et les conditions de remboursement sont déterminées en fonction des revenus, de la taille de votre famille et de la localisation géographique de votre future habitation. L’éligibilité au Dispositif PTZ n’est pas garantie par le constructeur, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou sur notre site internet www.efface-mes-impots.com

(3) La conception du projet respecte les dispositions des articles 3 à 6 de la loi ‘Grenelle 1’ du 3 août 2009 relatives à la Réglementation Thermique (RT) 2012, qui ont pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 65 KwhEP (m2/an) en moyenne nationale. Démarche visant l’obtention à l’achèvement de la résidence.