BARÈME D’HONORAIRES DE NÉGOCIATION

BARÈME D’HONORAIRES DE NÉGOCIATION

applicable au 01/10/2017

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Pascal CLAUDINON

Agent commercial indépendant

RCS LYON 537 983 850 00018

Carte professionnelle 478 711 740 RSAC LYON  – délivrée par la Préfecture du Rhône

Tel. 06 10 49 08 23

transaction@claudinon.immo

VENTE


Toutes transactions immobilières :

(appartement, maison, immeuble, parking, terrain…) :
Sur le Prix de vente:

6% TTC de 0 à 300 000 €

5% TTC de 300 001 à 700 000 €

4% TTC au-delà de 700 001

Honoraires minimum 8 000 € TTC

RECHERCHE


Toutes transactions immobilières :

(appartement, maison, immeuble, parking, terrain…) :
Sur le Prix de vente:

6% TTC de 0 à 300 000 €

5% TTC de 300 001 à 700 000 €

4% TTC au-delà de 700 001

Honoraires minimum 8 000 € TTC


Transactions de fond de commerce, murs commerciaux :

10% HT du prix de vente

Honoraires minimum 8 000 € TTC


LOCATION


Transaction Locative commerciale :

3 mois de loyer HT mensuel à la charge du preneur.


Immobilier d’habitation

Honoraires liés à l’organisation des visites et de la constitution des dossiers/ partagés en le locataire et le bailleur.

10% TTC du loyer annuel hors charges

Remarque : megAgence et ses consultants ne réalisent pas de prestation d’état des lieux ou de gestion locative.

Règle de répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur :

– La part des honoraires à la charge du locataire est d’au maximum 50%
– Le montant des honoraires à la charge du locataire est au maximum celui indiqué dans le tableau ci-dessous
– Le montant des honoraires à la charge du bailleur est la somme restante

Extraits du Code de la Consommation :Art. L. 121-23 : les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Nom du fournisseur et du démarcheur, 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Art. L 121-24 : le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. V. infra, art. R 121-3 à R. 121-6 ; ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L 121-25 : dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121- 27.

Art L 121-26 : avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L 129-1 du code du travail sous forme d’abonnement.

Clause Pénale
Le mandant s’engage à ne pas traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire ou un notaire, l’achat des biens présentés ci-dessus par megAgence.

En cas de non-respect de cette clause, le mandant s’engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale à la rémunération prévue au présent mandat, ou la commission si celle-ci est due en vertu de l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970. 

Il est précisé que les prix pratiqués ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d’y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiques suivant note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017.

Règle de répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur :

– La part des honoraires à la charge du locataire est d’au maximum 50%
– Le montant des honoraires à la charge du locataire est au maximum celui indiqué dans le tableau ci-dessous
– Le montant des honoraires à la charge du bailleur est la somme restante

Vous souhaitez vendre votre bien, vous pouvez me contacter pour une ESTIMATION GRATUITE, secteur, Brignais, Vourles, Charly, Millery, Vernaison, Saint Genis Laval, Oullins, Mornant et ses environs, Soucieu en Jarrest, Orliènas, Taluyers, St Laurent d’Agny, Montagny etc…..

 

Afin de répondre le plus précisément à vos attentes, veuillez remplir le formulaire avec le plus d’informations possibles.

Toutes ces informations resteront strictement confidentielles et ne sont pas utilisées à d’autre fin commerciale. (voir nos conditions RGPD)

Je vous rappellerai dans les plus brefs délais.

Tout l’immobilier sur l’ouest de  lyon sur Vourles 69390, Charly 69390, Millery 69390, Vernaison 69390,Saint Genis Laval 69230 , Brignais 69530, Irigny 69540, Grigny 69520, Soucieu-en-Jarest 69510 ,Givors 69700 ,Ternay 69520 , Thurins 69510,Orliénas 69510 ,69440 Taluyers, Saint Laurent d’Agny 69440 ,69440 Mornant, Chaussan 69440, Saint-Sorlin 69440 ,69 LYON, Oullins 69660 ,Pierre Bénite 69310 , Saint-Fons 69190, La mulatière 69350


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