L’agent immobilier a t-il le droit de me demander ma pièce d’identité ?

Vérification de l’identité par l’agent immobilier

Question : J’ai visité un appartement avec un agent immobilier qui m’a demandé ma pièce d’identité. En a t-il le droit ?
Réponse : Oui, il a même l’obligation de le faire.

En effet, la règlementation TRACFIN (réglementation qui a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale te le financement du terrorisme) impose notamment, de vérifier l’identité des clients, le plus en amont et avant d’entrer en relation d’affaires.

Le professionnel a donc l’obligation de vérifier l’identité de tout client, sinon, il s’expose à des sanctions.

Le client a l’obligation de présenter un document officiel en cours de validité comportant sa photographie.

Le professionnel doit conserver pendant 5 ans les informations suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié, pour une personne physique.

Le professionnel peut donc faire une photocopie de la pièce d’identité.

Pour en savoir plus : L’Article L.561 du COMOFI sur l’obligation de conservation des documents des documents relatifs à la clientèle et aux opérations précise les règles du jeu. Il indique que « le professionnel doit dans l’exercice de son activité et après être entré en relation d’affaires avec un client, conserver durant cinq ans les éléments d’identité de ce dernier, mais aussi toute information concernant la ou les opérations qu’il serait amené à effectuer avec lui, afin de pouvoir les vérifier et les actualiser par la suite si besoin est (décision n° 2015-16 du 12 avril 2016 ; n° 2017-05 du 26 juillet 2017 ; n° 2017-16 du 15 novembre 2017 et n° 2017-34 du 9 mai 2018).

Crédit immobilier : faut-il passer par un courtier pour obtenir un super taux ?

Crédit immobilier : faut-il passer par un courtier pour obtenir un super taux ?

Source

Plus d’un emprunteur sur 3 fait appel à un courtier pour obtenir son prêt immobilier. Mais, avec la faiblesse généralisée des taux d’intérêt, vous vous interrogez sur son réel pouvoir de négociation en ce moment. Peut-il vraiment vous obtenir des conditions d’emprunt justifiant le paiement de frais de courtage ? Seul, est-ce que vous pouvez réussir à obtenir un bon taux ?

Bingo ! Après de nombreuses visites, vous avez enfin trouvé le bien immobilier adéquat. Une nouvelle mission vous incombe désormais : celle de trouver un financement bancaire. Dans cette quête du crédit immobilier le plus compétitif, deux choix s’offrent à vous : le négocier vous-même ou bien faire appel à un courtier immobilier pour qu’il mette en concurrence à votre place les banques. Pratique, cette seconde option n’est, le plus souvent, pas gratuite… Les courtiers (hors intermédiaires en ligne) vous facturant – directement ou via la banque finalement prêteuse – en moyenne 1% du montant du financement.

Sachant que l’emprunt moyen pour l’achat de son premier logement a bondi de 50% en 9 ans (à 173 000 euros en 2019), et de plus de 60% pour les acquisitions suivantes (à près de 193 000 euros), les frais de courtage représentent donc une somme de plus en plus conséquente (1). De quoi attirer votre attention et, dans le contexte actuel de taux immobiliers très faibles, vous questionner sur le gain réel de faire appel à un courtier. En effet, alors que les taux moyens sont passés sous la barre des 1,20% hors assurance, a-t-il vraiment une marge de manœuvre pour obtenir un taux plus faible encore ? La décote qu’il est susceptible de négocier sera-t-elle suffisante pour amortir les frais qu’il vous prélève ?

 

En savoir plus sur https://www.cbanque.com/credit/actualites/75771/credit-immobilier-faut-il-passer-par-un-courtier-pour-obtenir-un-super-taux#AACBhDC0ZH2qJOzU.99

 

Résidence DRYADES HANA 69800-SAINT PRIEST VINCI IMMOBILIER

RESIDENCE  DRYADES HANA
Avenue Georges Pompidou 
69800 LYON - ST PRIEST

VINCI IMMOBILIER

LOI PINEL

RESIDENCE  DRYADES HANA Avenue Georges Pompidou69800 LYON – ST PRIEST
Ville LYON – ST PRIEST (69)
Résidence DRYADES HANA
Fiscalités Pinel
Zone B1
Type résidence Locatif ou accession

– L’environnement regroupant plusieurs pôles économiques Lyonnais – La dynamique économique et universitaire de la 2ème ville de France – L’importance des besoins locatifs sur ce secteur aux nombreux actifs

Fourchette de prix 110 000 – 379 000 € TTC
Gestionnaire Gestion libre
Fourchette de rentabilité locative 2.82 – 3.84 %
Date de livraison 4IEME TRIMESTRE 2021
Actabilité prévisionnelle 4IEME TRIMESTRE 2019
Qualité de bâtiment RT 2012
Type de lot Prix à partir de
Appt T1 110 000 €
Appt T2 154 000 €
Appt T3 227 000 €
Appt T3 dpl 246 000 €
Appt T4 283 000 €
Appt T4 dpl 306 000 €
Appt T5 377 000 €
Appt T6 bis 379 000 €
Lots disponibles : 52 lots
Total lots résidence : 68 lots
Nb de bâtiments : 3 bâtiments
Situation com. : commercialisation en cours non actable
Situation chantier : Non ouvert
Garanties : Extrinsèque
Etat du permis :
au 25/09/2019

C’est parce qu’on investi pas tous les jours, qu’il est important de bien se faire conseiller dans le choix de votre investissement. Le choix des partenaires et le choix du bien, de sa localisation est un point important. 

Je vous donne les différentes possibilités qui s’offrent à vous … le choix final c’est vous et vous seul qui choisissez avec les conseils donnés.

Pascal CLAUDINON

Consultant IMMOBILIER

Programme Neuf – 2019 – 69800-SAINT-PRIEST – AQUARELL EAST – NEXITY

NEXITY
Ville LYON – ST PRIEST (69)
Résidence AQUARELL EAST
Fiscalités Pinel
Zone B1
Type résidence Locatif ou accession

Adresse : Chemin de Revaison 69800 LYON – ST PRIEST

AQUARELL EAST - LYON - ST PRIEST

– Les nombreux pôles économiques dans l’environnement immédiat
– L’emplacement dans l’agglomération Lyonnaise au cœur des besoins des actifs
– Le concept de résidence idéal pour investir en locatif

Infos programme

Fourchette de prix 186 000 – 315 000 € TTC
Gestionnaire NEXITY LAMY SAS
Fourchette de rentabilité locative 3.16 – 3.57 %
Date de livraison 4IEME TRIMESTRE 2021
Actabilité prévisionnelle 4IEME TRIMESTRE 2019
Qualité de bâtiment RT 2012
Type de lot Prix à partir de
Appt T2 186 000 €
Appt T3 224 000 €
Appt T3 dpl 243 000 €
Appt T4 262 000 €
Appt T5 315 000 €
Adresse : Chemin de Revaison 69800 LYON – ST PRIEST

Lots disponibles : 34 lots
Total lots résidence : 39 lots
Nb de bâtiments : 2 bâtiments
Situation com. : commercialisation en cours non actable
Situation chantier : Non ouvert
Garanties : Extrinsèque
Etat du permis :

Taux d’emprunt de plus en plus bas

Sources : BOURSORAMA DU 19/9/2019.

Les courtiers en prêts immobiliers anticipent des taux d’emprunt encore en baisse pour le mois de septembre (jusqu’à 0,58% sur 20 ans). Pourquoi cette nouvelle baisse ? Les taux vont-ils bientôt remonter ?

Les taux des crédits immobiliers n’en finissent pas de battre des records. Selon les courtiers en prêts immobiliers, même si toutes les banques n’ont pas encore donné leurs grilles de taux, la tendance qui se dessine sur le mois de septembre laisse entrevoir une nouvelle baisse des taux d’emprunt.

Empruntis affirme qu’il est désormais possible d’emprunter à 0.58% sur 20 ans. Si les taux les plus attractifs sont réservés aux meilleurs profils, le courtier estime que la tendance baissière est bien plus large et profite à l’ensemble des emprunteurs.

Pour en savoir plus + cliquez sur le lien

VENTE

VENTE DE BIEN IMMOBILIER

VOUS SOUHAITEZ ACHETER OU VENDRE UN BIEN IMMOBILIER,


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Les étapes pour réussir votre vente

Les étapes pour réussir votre vente

 

Travaux et diagnostics à réaliser, documents à préparer jusqu’à l’acte de vente… :

Mettre un bien à la vente ne s’improvise pas ! Retrouvez tous les conseils liés aux étapes de votre projet, pour une vente réussie.

1ère étape : Anticipez, une vente se prépare

En amont, il est important de soigner la présentation de son logement, mais aussi de s’assurer d’avoir toutes les informations essentielles en main, dont certaines auxquelles on ne pense pas toujours :

  • S’agit-il de votre  logement familial ?
  • Avez-vous acheté en couple ? Sous quel régime matrimonial ? Votre logement est-il en indivision?
  • Des travaux ont-ils été réalisés sans l’accord de la copropriété ?
  • Le paiement d’une taxe sur la plus-value est-il à prévoir ?…

2ème étape : Faites appel à un professionnel

S’il paraît envisageable, de prime abord de vendre seul, en pratique l’opération se révèle souvent bien plus complexe que prévu, surtout pour les néophytes. Une transaction réussie implique notamment une connaissance approfondie de la réglementation (et de ses dernières évolutions) et de bien appréhender chacune des étapes de votre projet.

Diagnostics immobiliers

Diagnostics immobiliers :

les obligations du vendeur

Vous vendez votre logement ? Voici les diagnostics à fournir à votre acquéreur.

Si vous vendez votre logement, vous devez fournir à votre acquéreur un dossier de diagnostics techniques complet. Celui-ci doit contenir :

Le mesurage « loi Carrez » est-il un diagnostic technique obligatoire ?

Ce mesurage n’est pas un diagnostic en tant que tel. Cependant, si vous vendez un logement situé dans une copropriété, la superficie de votre logement doit être indiquée dans le compromis et l’acte notarié. Ce mesurage est souvent appelé « mesurage Loi Carrez ». A défaut de mentionner cette surface, la vente peut être annulée. Ce mesurage peut être effectué par un professionnel mais, en théorie, vous pouvez vous-même attester de la superficie de votre logement, sous votre propre responsabilité, sans avoir l’obligation de fournir de document spécifique. En pratique, passer par un professionnel reste vivement conseillé : les modalités de calcul de la surface de votre logement sont en effet complexes.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE).

  • L’état de l’installation intérieure d’électricité, si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ;
  • L’état de l’installation intérieure de gaz, si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ;
  • L’état des risques et pollutions, si votre logement se situe dans une zone concernée délimitée par le préfet (ERP).
  • Le rapport du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ;
  • L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, si votre logement est situé dans une zone concernée délimitée par le préfet ;
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, si le permis de construire de votre logement a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic amiante a été restructuré. Les matériaux à contrôler sont désormais classés en 3 listes :

– A (flocages, calorifugeages et faux plafonds),

– B (enduits intérieurs des murs, conduits ainsi que les éléments extérieurs comme les toitures et bardages)

– C (repérage avant démolition).

Le contrôle a été étendu à certains éléments de la construction, comme les toitures ou bardages.

Attention ! Si vous ne communiquez pas ces documents, vous êtes susceptible d’être sanctionné :

  • Si vous ne fournissez pas le constat de risque d’exposition au plomb ou les constats relatifs à l’amiante et aux termites, l’acquéreur peut, en invoquant des vices cachés, vous demander de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier au problème. Il peut aussi demander l’annulation de la vente. Il en est de même si vous ne lui fournissez pas les états relatifs aux installations de gaz et d’électricité.
  • Si vous ne communiquez pas l’ERP, l’acquéreur peut demander en justice l’annulation de la vente ou une diminution de prix.
  • Le DPE n’a qu’une valeur informative. Si vous ne le communiquez pas à l’acquéreur, la vente ne pourra pas être annulée pour cette seule raison.

Vente immobilière :

tableau récapitulatif des diagnostics

Diagnostics Logements concernés Durée de validité Sanctions encourues par le vendeur
Amiante Permis délivré avant le 01/07/1997 – Illimité si absence d’amiante

– 3 ans si présence

– A refaire si antérieur à 2013

Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux.
Assainissement Immeubles non raccordés au réseau public 3 ans Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur doit mettre en conformité dans un délai d’un an après l’acte authentique
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Immeubles bâtis dotés d’un système de chauffage 10 ans Le contenu du diagnostic n’a qu’une valeur informative
Électricité

Gaz

Installation réalisée depuis plus de 15 ans 3 ans Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux.
Etat des risques et pollutions (ERP) Tous les immeubles 6 mois Le vendeur peut demander au juge l’annulation de la vente ou une diminution du prix
Plomb Immeubles construits avant le 01/01/1948 1 an ou illimité si aucune trace de plomb n’a été détectée

Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux.

Termites Immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral 6 mois
Mérules Sans objet

Investissement immobilier

(1) Le Dispositif Pinel permet une réduction d’impôts pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. L’éligibilité au Dispositif Pinel n’est pas garantie par le constructeur, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et d’informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou sur notre site internet www.efface-mes-impots.com

(2) Le PTZ (prêt à taux zéro) est ouvert aux personnes physiques (les particuliers). Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours deux dernières années précédant votre demande de prêt. Le montant du PTZ et les conditions de remboursement sont déterminées en fonction des revenus, de la taille de votre famille et de la localisation géographique de votre future habitation. L’éligibilité au Dispositif PTZ n’est pas garantie par le constructeur, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Renseignements et informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou sur notre site internet www.efface-mes-impots.com

(3) La conception du projet respecte les dispositions des articles 3 à 6 de la loi ‘Grenelle 1’ du 3 août 2009 relatives à la Réglementation Thermique (RT) 2012, qui ont pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 65 KwhEP (m2/an) en moyenne nationale. Démarche visant l’obtention à l’achèvement de la résidence.