LOI PINEL

Acheter neuf pour défiscaliser

(selon la règlementation en vigueur en date du 29/12/2016)

Acquisition d’1 ou 2 logements neufs en zone A, A bis, B1 ou certaines communes B2 et C.
Location nue à titre de résidence principale du locataire pour une durée de 6 ou 9 ans, avec possibilité de prolonger jusqu’à 12 ans.

Montant des loyers et revenus du locataire plafonnés.
Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant hors du foyer fiscal Le logement doit respecter le niveau de performance énergétique
BBC ou RT201

LES AVANTAGES DE LA LOI PINEL*

Réduction d’impôt basée sur le prix de revient du logement, soumise aux plafonds de 5 500 € par m2 et 300 000 € par an.

  • pour une location de 6 ans : 12 % répartis sur 6 ans
  • pour une location de 9 ans : 18 % répartis sur 9 ans
  • pour une location de 12 ans : 21 % répartis sur 12 ans dont 18% sur les 9 premières années et 3 % sur les 3 dernières années
  • Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales


LES CONTRIBUABLES CONCERNÉS

Les contribuables imposés à partir de 2 000 €

LES OBJECTIFS

  • Réduire ses impôts
  • Créer un patrimoine
  • Constituer un complément de retraite

*Sous réserve du respect des plafonds de loyer

LES OBJECTIFS

  • Réduire ses impôts
  • Créer un patrimoine
  • Constituer un complément de retraite

*Sous réserve du respect des plafonds de loyer

LES OBJECTIFS

  • Réduire ses impôts
  • Créer un patrimoine
  • Constituer un complément de retraite

*Sous réserve du respect des plafonds de loyer