Réglementation

Extrait du texte sur l’obligation du DPE dans la diffusion du bien sur tous supports :

La généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 ». Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Elle permettra en outre :

• d’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi ;

• d’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique ;

• d’inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie ;

• de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergétiquement.

En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent :

• au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix.

• au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L. 213-1 du même code : deux ans de prison et 37 500 € d’amende.

Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location.

 

Notre Partenaire local

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SUR LE DEPARTEMENT DU RHONE GIVORS MONTAGNY BRIGNAIS VOURLES CHARLY MILLERY

 

Contact : 06 61 42 58 99

BRUNO PEREZ

8 route du Batard 69700 MONTAGNY

e-mail : c2mexpertise@gmail.com

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS – RHONE (69)
DPE VAUGNERAY – AMIANTE SAINT SYMPHORIEN SUR COISE – LOI CARREZ MORNANT – DIAGNOSTIC BRIGNAIS – DPE CRAPONNE – AMIANTE FRANCHEVILLE – DPE GIVORS – EXPERT GIVORS -DIAGNOSTIC IMMOBILIER VAUGNERAY – AMIANTE GIVORS – DPE MORNANT – AMIANTE BRIGNAIS – CARREZ CRAPONNE – DEVIS DIAGNOSTIC FRANCHEVILLE – DIAGNOSTIC GIVORS – EXPERT VAUGNERAY – DPE SAINT SYMPHORIEN SUR COISE – DIAGNOSTIC MORNANT – DIAGNOSTICS BRIGNAIS – DPE FRANCHEVILLE – DIAGNOSTIC ELECTRIQUE GIVORS – CARREZ MORNANT – DIAGNOSTIC CRAPONNE – TERMITES FRANCHEVILLE – AMIANTE MORNANT – AMIANTE GIVORS