Résidences services – Avance de la TVA par le promoteur – Quelques recommandations à suivre Lors de l’acquisition d’un logement situé dans une résidence de tourisme (ou dans toute autre résidence service ouvrant droit à récupération de TVA), le contrat de réservation prévoit souvent que le promoteur avancera la TVA, l’acquéreur n’ayant qu’à acquitter le…
Agent commercial – Mandataire en immobilier – Les clauses d’exclusivité sont-elles légales ? La jurisprudence de la Cour de cassation admet que l’agent commercial peut se voir imposer une clause d’exclusivité par laquelle l’agent commercial s’engage à ne pas exercer son activité pour un autre mandant. L’agent commercial ne pourra alors pas collaborer avec une…
Référence 72103 – Dossier technique édité le 06/02/2020 APPARTEMENT 3 PIÈCES – LA MULATIERE LA MULATIÈRE – LA MULATIERE 215 000 € Surface habitable : 54 m²Surface Loi Carrez : 52.79 m² Etage : RDCNombre d’étages : 2 Nombre de pièces : 3Nombre de chambres : 2 Année de construction : 2018 DESCRIPTION DU BIEN APPARTEMENT…
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour encourager des bâtiments moins énergivores Issu de la directive européenne de 2003 visant à harmoniser les politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments afin d’atteindre les objectifs du protocole de Kyoto, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes…
Achat immobilier : quel est le délai légal de rétractation ? Sources : CHALLENGE DU 19/9/2019. Si vous êtes acquéreur non professionnel d’un bien immobilier, sachez que la loi vous protège. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit, en effet, un délai de réflexion afin que vous puissiez prendre pleinement conscience de l’engagement que…
Diagnostics immobiliers : les obligations du vendeur Vous vendez votre logement ? Voici les diagnostics à fournir à votre acquéreur. Si vous vendez votre logement, vous devez fournir à votre acquéreur un dossier de diagnostics techniques complet. Celui-ci doit contenir : Le mesurage « loi Carrez » est-il un diagnostic technique obligatoire ? Ce mesurage…