TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES RGPG

Dans le cadre de sa mission, MEGAGENCE est amené à traiter des données personnelles pour le compte du mandant. Le mandataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement général sur la protection des données personnelles (Loi n°78- 17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) dans le respect de la réglementation de la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et ses Décrets d’application. Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes : obligation de conservation des données liées au présent mandat et son exécution, la diffusion de témoignages, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, l’envoi d’actualités. Les données ne seront utilisées que dans le seul but de réaliser les présentes finalités. Le traitement des données personnelles est basé sur le contrat de mandat et est rendu nécessaire par son exécution. Les destinataires de vos données sont les services internes de megAgence qui ont en charge le suivi des consultants du réseau et le suivi des mandats et des ventes ainsi que le registre des mandats (Chronotech). Le responsable de traitement est la société MEGAGENCE, située au 49, Avenue Bartholdi– Technopole Université, 72000 LE MANS.MEGAGENCE estreprésenté par son service «PôleRéseau». Vous pouvez joindre MEGAGENCE au numéro suivant :02.43.29.57.16 ou 09 64 33 32 77 Le délégué à la protection des données de MEGAGENCE est joignable aux coordonnées suivantes : rgpd@megagence.com. MEGAGENCE garantit qu’aucune donnée personnelle ne sera transférée hors du territoire de l’Union européenne. Les dispositions légales afférentes à la profession réglementée d’agent immobilier imposent une durée de conservation des données personnelles en lien avec les mandats et le registre des mandats – comprenant les nom et adresse des mandants, pendant 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale (articles 53,65 ,72 et 86 du Décret du 20 juillet 1972).Les données personnelles collectées dans le cadre des autres finalités sont, elles, conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale (articles 2224 du Code civil et L 561-12 du Code Monétaire et Financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme). Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, de rectification et d’effacement, ainsi que d’un droit de limitation et d’un droit d’opposition. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante rgpd@megagence.com. Nous ferons le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si vous considérez que notre réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.