LOI PINEL
Acheter neuf pour défiscaliser
(selon la règlementation en vigueur en date du 29/12/2016)
Acquisition d’1 ou 2 logements neufs en zone A, A bis, B1 ou certaines communes B2 et C.
Location nue à titre de résidence principale du locataire pour une durée de 6 ou 9 ans, avec possibilité de prolonger jusqu’à 12 ans.
Montant des loyers et revenus du locataire plafonnés.
Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant hors du foyer fiscal Le logement doit respecter le niveau de performance énergétique
BBC ou RT201
LES AVANTAGES DE LA LOI PINEL*
Réduction d’impôt basée sur le prix de revient du logement, soumise aux plafonds de 5 500 € par m2 et 300 000 € par an.
- pour une location de 6 ans : 12 % répartis sur 6 ans
- pour une location de 9 ans : 18 % répartis sur 9 ans
- pour une location de 12 ans : 21 % répartis sur 12 ans dont 18% sur les 9 premières années et 3 % sur les 3 dernières années
- Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales
LES CONTRIBUABLES CONCERNÉS
Les contribuables imposés à partir de 2 000 €
LES OBJECTIFS
- Réduire ses impôts
- Créer un patrimoine
- Constituer un complément de retraite
*Sous réserve du respect des plafonds de loyer
LES OBJECTIFS
- Réduire ses impôts
- Créer un patrimoine
- Constituer un complément de retraite
*Sous réserve du respect des plafonds de loyer
LES OBJECTIFS
- Réduire ses impôts
- Créer un patrimoine
- Constituer un complément de retraite
*Sous réserve du respect des plafonds de loyer